À partir de quelle somme un huissier intervient ?

Si votre débiteur ne parvient pas à payer ses dettes, en tant que créancier, recourir à un huissier de justice est une solution ! Toutefois, il est important de savoir quels sont les frais liés à l’intervention d’un huissier pour un recouvrement de créances.

En France, la fonction de l’huissier est encadrée par les textes du Code de procédure civile d’exécution et du Code de commerce. Alors, avant d’entamer la procédure judiciaire, il faut comprendre les règles et les limites de l’intervention d’un huissier. L’huissier de justice ou commissaire de justice prend en charge une exécution ou un acte juridique. Faisons le point sur le tarif d’intervention d’un huissier en France !

Le métier d’huissier de justice c’est quoi ?

Depuis le 1^er juillet 2022, l’huissier de justice est dorénavant connu sous le nom de commissaire de justice. La fonction réunit à la fois les métiers de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.

Selon le Code de procédure civile d’exécution, l’huissier est un officier public ministériel chargé de l’application du droit et du bon fonctionnement de la justice. L’huissier de justice est chargé d’exécuter les décisions du tribunal et de signifier les actes juridiques.

Selon la loi, le commissaire de justice a l’habilité de remettre en main propre des documents légaux aux parties impliquées, que ce soit une convocation au tribunal ou autre.

Rôle et fonction d’un huissier de justice

En France, l’huissier de justice exige d’assumer plusieurs rôles pour prendre des actes juridiques. En tant que commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et officier public ministériel, son autorité englobe plusieurs domaines.

Son intervention peut être dans le cadre de : Recouvrement de dettes d’un créancier, saisies immobilières, éviction, mise en demeure ou autre.

Notons que son autorité se limite à son département de nomination. Mais, elle peut s’étendre à l’échelle nationale selon la particularité de la procédure.

D’un côté, l’intervention d’un huissier peut être une simple constatation de faits. Il intervient pour des situations variées, constater des nuisances sonores, vérifier la non-exécution d’un contrat, etc. Un constat établi par un huissier de justice peut être présenté comme preuve devant le tribunal.

Le montant minimum pour l’intervention d’un commissaire de justice

Le montant minimum de l’intervention d’un huissier de justice varie selon la nature de la créance et le genre de procédure engagée.

Le Code des procédures n’impose aucun tarif minimal pour toute intervention d’un huissier dans l’exécution d’une décision juridique. Le seuil dépend de l’approche du créancier pour le recouvrement de ses dettes. Ainsi, un créancier peut solliciter l’intervention d’un huissier pour une créance inférieure à mille euros. Par contre, il dit considérer les factures associées aux démarches du commissaire de justice, tels que : Les tarifs honoraires, les frais de déplacement, les frais liés à la procédure, etc.

À cause de ces coûts, la plupart des créanciers ne sollicitent un huissier que pour un recouvrement d’un montant important. Par conséquent, l’intervention du commissaire de justice est bien plus fréquente pour couvrir des dettes de plusieurs centaines voire milliers d’euros.

Les bonnes réactions face à un huissier de justice

Si un commissaire de justice intervient chez vous pour une convocation au tribunal, un recouvrement de créance, une saisie de vos meubles ou un délogement, ne paniquez pas ! Il est conseillé de rester serein et respectueux pour protéger ses droits :

• Gardez votre calme et soyez courtois: L’huissier a pour mission d’appliquer une exécution juridique, il est donc prudent de rester calme et respectueux. Toute offense peut aggraver la situation.
• Faites valoir vos droits : Sachez qu’un débiteur a des droits en cas d’une intervention d’un huissier. Par exemple, l’huissier ne peut pas perquisitionner son domicile sans une autorisation judiciaire, sauf pour un constat d’huissier. De même, il ne peut pas procéder à la saisie d’objets essentiels à la vie et au travail.
• Ne signez rien à l’instant : Avant de signer tout document fourni par l’huissier, veillez à le lire attentivement chaque page et de bien le comprendre avant de parapher.
• Consultez un professionnel: Si un huissier intervient chez vous pour une exécution juridique, il est prudent demander l’avis d’un conseiller juridique ou un avocat. Un expert du droit peut vous conseiller sur les options possibles et vos droits.

Les solutions en cas d’impossibilité de paiement

Si vous devez des dettes à votre créancier et que le délai est à échéance, vous avez un panel d’options avant l’intervention de l’huissier. En cas d’impossibilité de paiement, voici les solutions à adopter :

Soumettre un dossier de surendettement

Si vous avez des dettes non professionnelles, notez que la Banque de France peut les effacer en partie ou en intégralité. Pour ce faire, déposez un dossier de surendettement auprès de l’institution.

Prolonger le délai de paiement ou proposer un échéancier

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer votre créance immédiatement, vous avez deux solutions : demander un report de paiement ou proposer un plan de remboursement au commissaire de justice.

Ainsi, deux options s’offrent à vous :

• Si l’huissier refuse la demande de délai de paiement, vous avez encore le temps de réfléchir à d’autres solutions.
• Si l’huissier accepte la demande, l’échéancier ne peut pas dépasser les deux et sera considéré comme un accord amiable avec le créancier.

Les moyens de recouvrement de créances

Si la situation du débiteur présente une impossibilité de recouvrement amiable, vous avez le choix entre deux moyens de recouvrement :

1. L’injonction de payer, pour entamer cette procédure, il faut que les cas suivants se présentent :

• La dette est mentionnée dans un contrat ainsi que le montant crédité.
• La créance est issue d’un billet signé, d’une lettre de change ou de l’acceptation d’un transfert de dette professionnelle.

Puis, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

• La créance doit être certaine, liquide, exigible, et non prescrite, ce qui exclut toute possibilité de contestation de la part du débiteur.
• La créance doit être à échéance et le montant à rembourser est défini.

Quelle que soit la nature de la dette, la requête pour une injonction de payer doit être déposée auprès de la cour d’appel compétente.

Après dépôt de la requête, le juge rend une décision sans tenir de débats contradictoires. Il existe deux scénarios possibles :

• Soit le juge accorde une ordonnance d’injonction de payer,
• Soit il rejette la requête, obligeant le demandeur à recourir à une procédure judiciaire normale.

Si le juge estime la demande fondée, le greffe émet au demandeur l’ordonnance incluant l’exécution juridique. Attention ! Le débiteur a un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour s’y opposer.

À échéance, si le débiteur n’a pas contesté l’ordonnance, le créancier peut enclencher son exécution. Si le débiteur ne respecte pas l’ordonnance, le créancier peut solliciter un commissaire de justice pour une exécution forcée.

La procédure judiciaire simplifiée peut être lancée dans les situations suivantes :

• Lorsque la dette provient d’un accord signé par les contractants et que son montant est spécifié dans le texte,
• Lorsque la dette est issue d’une obligation statutaire.

Pour que la procédure soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le montant total de la dette, y compris les intérêts, ne doit pas dépasser 5 000 €.
• La créance doit être certaine, liquide et exigible et non prescrite, ce qui exclut toute possibilité de contestation de la part du débiteur.
• La dette doit être arrivée à terme et son montant est clairement défini.

Puis, le créancier a la possibilité d’initier la procédure sur la plateforme de traitement des petites créances. Ensuite, il doit saisir l’huissier de justice compétent dans la région de la cour d’appel où réside le débiteur.

Le commissaire de justice envoie ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) proposant au débiteur d’entamer la procédure. Il a un mois à partir de la réception de la lettre pour décider de sa participation.

Selon la procédure, les tarifs de recouvrement représentent un pourcentage de la somme à recouvrir auprès du débiteur. Pour un recouvrement amiable, c’est le demandeur qui paie le tarif honoraire de l’huissier, incluant l’émission d’avis, les significations légales, et l’exécution des ordres judiciaires.
En revanche, lorsque le litige est porté devant un juge, c’est souvent au débiteur de régler les tarifs d’exécution.